Avenant — mandats internationaux

1. Parties

Enterpoint Recruiting Agency (« Enterpoint ») et la partie identifiée au formulaire de signature (le « Client » ou le « Partenaire »). L’identité légale complète des parties figure sur l’exemplaire signé.

2. Objet

Le présent avenant s’applique à tout mandat dont l’employeur, le lieu de travail ou le candidat se trouve hors du Québec, y compris hors du Canada, ainsi qu’à tout mandat reçu d’une agence de placement, d’une entreprise de RPO, d’un MSP ou VMS, ou d’un partenaire de recrutement établi à l’étranger. Il complète l’entente principale signée par les parties; pour le mandat visé, il prévaut en cas de conflit.

3. Nature du service

Enterpoint fait uniquement du recrutement permanent : l’employeur embauche directement le candidat, sur sa propre liste de paie. Enterpoint n’emploie, ne loue et ne rémunère aucun travailleur, et n’agit pas comme employeur officiel (EOR) ni comme service de paie.

4. Modèles de mandat

Le bon de commande indique le modèle retenu : (A) mandat direct d’un employeur; (B) fournisseur de candidats d’une agence ou d’un RPO, pour le client de cette agence; (C) fournisseur au sein d’un programme MSP ou VMS; (D) partenariat de recrutement international, où Enterpoint recrute dans un autre marché pour un partenaire; (E) bassin de recrutement récurrent pour des embauches répétées.

5. Conditions avant toute présentation

Aucun candidat n’est présenté avant : (a) une entente signée; (b) un bon de commande précis, approuvé par écrit; (c) la vérification que le candidat est déjà autorisé à travailler dans le pays du poste, ou l’engagement écrit de l’employeur ou de son employeur officiel (EOR) de prendre en charge cette autorisation. Enterpoint ne promet jamais de visa, de parrainage ni d’emploi. Les profils sont d’abord présentés de façon anonyme, avec le consentement écrit du candidat.

6. Lois locales et permis

Chaque partie respecte les lois du pays du poste et du pays de recrutement, y compris les règles sur le recrutement, la non-discrimination et le travail. Enterpoint refuse tout mandat qui exigerait un permis, un enregistrement ou une licence qu’elle ne détient pas, et ne prétend détenir aucun permis qu’elle n’a pas.

7. Honoraires, devise et facturation

Mandat direct (A, E) : le Barème Enterpoint v3 de l’entente principale s’applique, calculé sur le salaire annuel de base offert, converti dans la devise convenue. Agence, MSP ou partenaire (B, C, D) : le partage, la commission ou les frais sont fixés par écrit avant toute présentation.

Avant toute présentation, le bon de commande précise : qui facture qui; la devise (dollar canadien par défaut); le déclencheur des honoraires (premier jour de travail); le délai de paiement (15 jours, sauf mention contraire); la garantie de remplacement; la propriété du candidat et la protection de présentation.

Paiement par virement bancaire d’entreprise ou par un fournisseur de paiement international approuvé par écrit; les frais de virement sont à la charge du payeur. Les taxes applicables et les retenues éventuelles sont établies avant la première facture. Aucun frais n’est jamais demandé aux candidats.

8. Renseignements personnels hors du Québec

Les renseignements d’un candidat ne sont communiqués hors du Québec qu’avec son consentement écrit, pour le mandat visé seulement, après l’évaluation prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), et dans le respect des règles du pays destinataire (par exemple le RGPD en Europe). Chaque partie avise l’autre sans délai de tout incident de confidentialité.

9. Droit applicable et langue

Le présent avenant est régi par les lois du Québec et les tribunaux du district de Montréal sont compétents, sauf choix exprès différent inscrit au bon de commande. Il est rédigé en français d’abord; une version anglaise ou dans une autre langue peut être remise à titre de courtoisie, et la version française prévaut sauf choix exprès des parties.

10. Signature électronique

Le document peut être signé électroniquement; une empreinte SHA-256 de la version signée est conservée dans le registre des versions.