Consentement relatif aux antécédents judiciaires (lien avec l’emploi)

1. Objet

Seulement si l’employeur le demande pour un poste où les antécédents ont un lien réel avec l’emploi. Conformément à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne, une personne ne peut être pénalisée pour une infraction sans lien avec l’emploi ou pour laquelle elle a obtenu un pardon.